CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Studio Oriclem, micro- entreprise immatriculée sous le numéro de siret: 88237201400010. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepter ces conditions générales de vente. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions.
Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Studio Oriclem.
Article 1: Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client.
Article 2: L'acceptation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Studio Oriclem.
Article 3: Nature des prestations, date et lieu de la prestation.
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Nous assurons entre autre les prestations de conseil décoration, conception d’un projet de décoration et d’agencement intérieur, de home-staging, de shopping et de suivi esthétique de chantier.
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service si nous le jugeons nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre nous et le client.
Article 4: Devis préalable
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, ainsi que le cout total de l’intervention exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité de 1 mois, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 5: Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieux, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
Article 6: Tarifs applicables
Les tarifs applicables au différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.Les s’entendent nets , TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Saint Jean de Fos 34150 sont inclus dans le prix total du devis. Au dela, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.
Article 7: Paiements
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Toute demande par le cient d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 8: Conditions de règlements
-Pour la prestation « Formule Ambiance », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le client.
-Pour les prestations « Formule Confort », « Formule Tranquilité » et « Formule Home-staging » , un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le client dès la remise du dossier final.
Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.
Pour l’option suivi de chantier esthétique, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier , la somme restante sera à régler par le client dès la livraison du chantier.
Les règlement se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Perez Ariane Studio Oriclem ».
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, a ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441-5c. com , tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9: Exécution de prestation
Le prestataire s’engage à mener à bien la tache précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.
Article 10: Engagement du client
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies: Accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les partis.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Studio Oriclem.
Article 11: Annulation, rétractation
Tout report de rendez- vous de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48H avant l’intervention.
Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommage et intérets.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour ce faire vous devez nous faire parvenir dans ce délais (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante: 285 Chemin de Las Paures 34150 Saint Jean de Fos.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Article 12: Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation, demeurent la propriété exclusive de Studio Oriclem.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation , et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Article 13: Responsabilité
Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résulant d’une commande.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client.
Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Lorsque Studio Oriclem intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Studio Oriclem n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du batiment.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Studio Oriclem est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc …)
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 13: Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Studio Oriclem.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de Studio Oriclem et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Studio Oriclem ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Studio Oriclem préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant Studio Oriclem et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Studio Oriclem et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommage et intérêts.
Article 15: Référencement
Le client accepte que Oriane Perez puisse faire figurer parmis ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent les photos du lieu de la prestation.
Article 16: Litige et tribunal compétent
Le contrat conclu entre Oriane Perez et le client est régi par le droit français et tout litige entre les deux parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Studio Oriclem.
En cas de désaccord entre les partis, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.
Si le litige persiste, le client doit impérativement formuler ce dernier par écrit auprès de notre entreprise !
Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes: Studio Oriclem 285 chemin de las paures 34150 Saint jean de Fos. Email: orianeperez@orange.fr
Notre entreprise s’efforcera , sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délais maximal de 3 semaines.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre entreprise s’est dotée d’un dispositif de médiation:
Si le différend n’est pas résolu au-delà de deux mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:
-Informations et saisie numériques (par formulaire) des demande de médiation:
www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par voie postale des dossiers: C&C-Médiation/ 37 rue des chênes- 25485 Miserey-Salines.